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Conditions générales de prestations de services de CAPTAIN VERIFY au professionnel

Dernière mise à jour 31/12/2024.

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre entre la société à responsabilité limitée FORFRY, sous le nom commercial SKYNETS, au capital social de 700 €, sise chemin des Amandiers 83300 DRAGUIGNAN, inscrite au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 52342938900019 (ci-après « SKYNETS»), spécialisée dans la vérification d’adresses électroniques et de numéros de téléphone mobiles et l’utilisateur agissant en tant que professionnel (ci-après « CLIENT »).

La plateforme en ligne CaptainVerify.com mise en place par SKYNETS mentionne les informations suivantes :

  • mentions légales permettant une identification précise de SKYNETS,
  • fonctionnalités du contenu numérique,
  • présentation des caractéristiques essentielles des prestations proposées,
  • indication en euros du prix des prestations et de tous frais,
  • indication des modalités de paiement et d’exécution,
  • durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de prestation de services et les conditions générales d’utilisation du site CAPTAIN VERIFY expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

SKYNETS et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. SKYNETS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vérification d’adresses électroniques et de numéros de téléphone mobile.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la création d’un compte sur la Plateforme.

ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UN COMPTE

Pour devenir « CLIENT » de SKYNETS, l’utilisateur crée un compte en indiquant son nom, son prénom, une adresse de courrier électronique, un téléphone et un mot de passe.

Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder à l’application. SKYNETS ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du CLIENT par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du CLIENT suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.

Les crédits sont susceptibles d’être prolongés de TROIS CENT SOIXANTE CINQ (365) jours si le CLIENT se connecte à son compte avant leur expiration. A défaut de connexion à son compte avant l’expiration des crédits, le CLIENT reconnait expressément que ces derniers ne pourront faire l’objet d’aucun report et d’aucun remboursement.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Pour commander un pack de coordonnées à vérifier, le CLIENT choisit une quantité de crédits parmi ceux proposés. Les packs s’enregistrent dans le panier du compte du CLIENT. Pour confirmer la commande, le CLIENT doit valider le panier en cliquant sur le bouton « passer la commande ». Il est alors invité à enregistrer les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Un récapitulatif de la commande est adressé au CLIENT, mentionnant la nature et la quantité des produits commandés et le prix total de la commande toutes taxes comprises. Il peut dès lors charger sur la plateforme les fichiers ou bases de données dans les formats proposés par la plateforme.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le paiement se réalise sur une plateforme bancaire sécurisée.

Le client reconnait que les crédits commandés avec ou hors abonnement sont non- remboursables, même en cas de prolongation de ces derniers, sauf applicabilité et exercice du droit de rétractation par le CLIENT conformément aux présentes conditions générales.

ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SKYNETS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT ou, le cas échéant, la validation du paiement par le procédé mis en place par l’établissement bancaire de SKYNETS vaut signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.

ARTICLE 7 - PRIX

Lors de sa commande, le CLIENT est invité à s’assurer que le prix et la disponibilité des produits auquel il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site captainverify.com et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte d‘éventuels frais facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT

La transaction par carte bancaire est sécurisée par les services de paiement de SKYNETS.

Le CLIENT garantit à SKYNETS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

SKYNETS se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués ou pour tout autre motif à la discrétion de SKYNETS relatif au caractère anormal de la commande.

ARTICLE 9 - CREDITS COMMANDES AVEC UN ABONNEMENT

9.1 Dans le cas de la souscription d’un abonnement annuel ou mensuel, le CLIENT dispose tous les mois d’un pack de crédits non reportables sur le mois suivant. Pour l’abonnement mensuel, le client s’engage pour le mois en cours, renouvelé tacitement tous les 1er du mois (ou à la date de souscription). Il peut résilier à tout moment et à effet du dernier jour du mois en cours adressé depuis la page dédiée à la résiliation accessible depuis son compte client sur la plateforme et après avoir réalisé toutes les instructions indiquées sur cette page. Nonobstant l’article précité, le paiement se réalise par carte bancaire renouvelé automatiquement tous les mois. En cas de résiliation, le paiement reste dû sur toute la période, sans possibilité de proratisation.

9.2 Dans le cas d’un abonnement annuel, nonobstant l’article précité, le CLIENT peut payer en une seule échéance unique par carte bancaire ou par virement au début de la période, renouvelable par tacite reconduction. Il peut résilier le contrat à effet la veille de la date anniversaire du contrat moyennant un préavis de 30 (trente) jours francs adressé depuis la page dédiée à la résiliation accessible depuis son compte client sur la plateforme et après avoir réalisé toutes les instructions indiquées sur cette page.

ARTICLE 10 - CREDITS COMMANDES HORS ABONNEMENT

Les crédits sont utilisables dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SKYNETS et leur disponibilité sur le compte personnel du CLIENT. Les crédits commandés sont utilisables pendant une durée de 365 jours à compter de la commande. SKYNETS notifiera au CLIENT l’arrivée à bref délai de l’expiration des crédits en cours. Les crédits expirés ne peuvent pas faire l’objet d’un report, d’un avoir ou d’un remboursement.

ARTICLE 11 - DONNEES CLIENTS

Le CLIENT demeure propriétaire des fichiers, bases de données et de leur contenu qu’il nous fournit désignées « Données client ». SKYNETS s’engage à prendre les mesures de sécurité conforme à l’état de l’art pour garantir la sécurité des Données clients afin qu’elle ne soit pas de son fait déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, SKYNETS s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et ses sous-traitants les obligations suivantes :

  • Ne pas faire de copie des documents et des supports des données clients qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du service ;
  • Ne pas utiliser les données clients pour d’autres fins que celles du présent contrat ;
  • Ne pas divulguer les données clients à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physique ou morale sauf si cette divulgation est exigée par la loi une autorité judiciaire ou administrative compétente où est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
  • SKYNETS s’engage par ailleurs à ne pas modifier, utiliser, céder à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données clients qui auraient pu être communiquées par le client à l’occasion de l’exécution du service.

ARTICLE 12 - RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

Sauf disposition contraire convenue expressément et acceptée par écrit par SKYNETS, à partir du 90e jours à compter du jour de la mise à disposition des fichiers vérifiés sur le compte personnel du CLIENT, le processus d’effacement des données client sera enclenché et ne seront plus disponibles sur le compte personnel du CLIENT. Cet effacement s’effectuera sur le fichier initial ainsi que sur le fichier vérifié. Il lui appartient donc de récupérer les fichiers vérifiés avant cette échéance depuis son compte personnel. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par SKYNETS et sera mise à disposition du client sous la forme d’un téléchargement.

Par mesure de protection des données à caractère personnel et de sécurité technique de la plateforme, les comptes client demeurant sans usage, c’est-à-dire sans trace de données de connexion, depuis au moins 2 (deux) ans seront supprimés de la plateforme.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les parties dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du contrat (notamment les données clients), quelque soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les informations confidentielles).

Chacune des parties s’engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas le divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrit de l’autre partie.

Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie Sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non- autorisées de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du contrat ou qui tomberait dans le domaine public après cette date sans que la cause en soi imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou dans la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux ans suivant sa cessation.

ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

SKYNETS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT à la Plateforme, la mise à disposition des services sur la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par le CLIENT ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
  • Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;
  • Adhésion à la newsletter sur consentement exprès et séparé de la personne concernée ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences du CLIENT.

ARTICLE 15 - TRAITEMENT EN SOUS-TRAITANCE - CCT : CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

15.1 SKYNETS en tant que sous-traitant agit sur seules instructions du CLIENT dans la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases légales l’exécution de la prestation contractualisée avec le CLIENT et les finalités de vérifier la fiabilité des adresses électroniques et numéros de téléphone mobiles fournies par le CLIENT. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par SKYNETS ou par des tiers. SKYNETS est susceptible de sous-traiter ses prestations à des sociétés tierces situées en France et dans l’Union Européenne. Dans ce cas, le traitement de ces données se limite exclusivement à la mission de sous-traitance confiée par SKYNETS.

SKYNETS s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses prestataires:

  • Quand le CLIENT utilise les services de commande de packs.
  • Quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour exécuter la commande et fournir les services demandés et les services de paiement. Ces prestations disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Lorsque le CLIENT publie, dans son avis ou ses recommandations sur la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.2 Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont transmises à OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS ROUBAIX – TOURCOING 424 761 419, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France et ses sous-traitants dans le cadre de l’hébergement de l’application. Pour la réalisation de l’opération de paiement en ligne par carte bancaire les données personnelles notamment financières du CLIENT sont communiquées à l’établissement bancaire de SKYNETS et à ses sous-traitants. La conservation des données personnelles détenus par les sous-traitants de SKYNETS est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables. Les données personnelles directement conservées par SKYNETS ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.

15.3 La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 16 - GARANTIE ANTI-SPAM - PUA : POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

SKYNETS n’étant pas en capacité de vérifier l’origine des fichiers, il présume que le CLIENT dispose de l’intégralité des droits pour réaliser les traitements des données à caractère personnel pour lequel le CLIENT l’a mandaté. En conséquence, le CLIENT garantit SKYNETS de toute action, réclamation, revendication, opposition de la part de toute personne invoquant une violation de données à caractère personnel ou d’un droit d’une personne concernée auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte, y compris en cas de procédure de contrôle par devant une autorité administrative et de sanction administrative.

En cas de forte suspicion par SKYNETS d’une utilisation ultérieure frauduleuse des fichiers remis, SKYNETS se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation sans ouvrir droit à un remboursement des crédits commandés. De ce fait, SKYNETS, peut être amenée à demander au CLIENT une pièce officielle d’identité.

ARTICLE 17 - DROITS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, le CLIENT peut sans justifier de motif et à tout moment :

  1. Mettre à jour les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  2. Supprimer ses données personnelles de son profil en supprimant son compte ou en écrivant à l’adresse électronique ou postale ci-après. Toutefois, conformément à ses obligations légales et fiscales, SKYNETS est tenue de conserver les informations concernant la commande pendant une durée de 10 ans.
  3. Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse postale ou via le formulaire ci-après. Dans ce cas, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité du CLIENT, afin d’en vérifier l’exactitude ;
  4. Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique ou postale ci-après ;

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de SKYNETS par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature via notre formulaire ou à l’adresse postale suivante : FORFRY/SKYNETS Chemin des Amandiers 83300 DRAGUIGNAN.

En conformité avec les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont justifiés par l’exécution du contrat de prestation de services.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET DROIT DE RETRACTATION

Ces présentes conditions générales sont soumises au droit français tant pour les règles de forme que de fond et les prestations proposées par le site captainverify.com sont réservées à l’Utilisateur agissant en tant que professionnel. En conséquence, le CLIENT est informé que le droit de la consommation est exclu. Faute d’avoir sollicité SKYNETS pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assisté à une démonstration du fonctionnement de la plateforme et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. En conséquence, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.

Nonobstant l’applicabilité du paragraphe précédent, si par exception légale, le droit de la consommation serait applicable à l’Utilisateur, ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du présent contrat de prestations de services. Toutefois, si l’Utilisateur utilise la totalité de ses crédits commandés avant la fin du délai de rétractation, il est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation du fait de l’exécution pleine des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, SKYNETS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. SKYNETS garantit que le Service est conforme à sa Documentation disponible en ligne https://captainverify.com/fr/docs.html et https://captainverify.com/fr/docs-hlr.html. SKYNETS ne garantit pas la réception et l’ouverture des messages envoyés aux numéros de téléphone et aux adresses électroniques vérifiés ; celles-ci pouvant dépendre de nombreux facteurs en dehors du champ de SKYNETS (exemples logiciels anti-spam, anti-virus). SKYNETS ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constaté par rapport à la Documentation.

SKYNETS ne garantit pas l’aptitude des Services à atteindre des objectifs, des résultats que le Client se serait fixé et/ ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse et écrite de SKYNETS.

SKYNETS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SKYNETS serait retenue, y compris dans le cadre de violations de données à caractère personnel, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée à la valeur du ou des crédits litigieux à l’origine de la responsabilité de SKYNETS, sans qu’il ne soit jamais tenu compte d’un autre service faisant l’objet d’un contrat différent pour établir ce montant. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

En aucun cas, SKYNETS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client ni à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, le prix d'achat, d'installation, d'essai, d'implantation et de mise en marche de Services alternatifs et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues; toute autre perte financière, la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; toutes amendes imposées par l'autorité dont le Client relève.

SKYNETS n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant), à charge au CLIENT de l’établir.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

SKYNETS ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à internet, opérateurs télécom, de l’hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par SKYNETS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

ARTICLE 21 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 23 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 - MEDIATION

En cas de litige concernant principalement le fonctionnement de la plateforme captainverifiy.com, le CLIENT s’adresse en priorité à SKYNETS, via le formulaire ou par courrier à FORFRY/SKYNETS Chemin des Amandiers 83300 DRAGUIGNAN. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le CLIENT peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) - ec.europa.eu/consumers/, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le CLIENT reconnait que la Commission Européenne, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le CLIENT ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

ARTICLE 25 - TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d'accord amiable, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE SKYNETS SONT SEULS ET EXCLUSIVEMENT COMPETENTS.