Très prisé par les experts du marketing, le SMS commercial est une pratique de plus en plus encadrée par la loi française et fonctionne selon des règles bien établies. D’ailleurs, depuis le début de cette année, de nouveaux changements on été mis en place afin de lutter contre la fraude et les innombrables sollicitations abusives.
Selon l’Arcep, le démarchage commercial n’est plus autorisé depuis les numéros commencent par 06 ou 07. Penchons-nous plus en détail sur cette décision et sur les nouvelles règles à suivre.
Rappel : qu’est-ce qu’un SMS commercial ?
Le SMS commercial consiste à envoyer des messages aux particuliers à des fins commerciales. Il peut s’agir d’informations relatives à des promotions, à des nouveaux produits ou services, d’invitation à un événement, etc. Pour envoyer un SMS de cette nature, il est essentiel d’avoir obtenu le consentement préalable des destinataires.
Voici un bref aperçu des règles en matière de SMS commerciaux :
- Obtenir l’autorisation des destinataires au préalable ;
- Préciser votre identité d’expéditeur de manière claire ;
- Permettre à chaque destinataire de pouvoir se désabonner (opt-out) ;
- Ne pas envoyer de message entre 20h et 10h, ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
- Ne pas dépasser les 160 caractères.
La nouvelle réglementation relative aux SMS commerciaux
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial n’ont plus le droit de contacter les particuliers depuis un numéro commençant par un « 06 » ou un « 07 ». En effet, pour la plupart des gens, ces deux numéros sont directement associés aux téléphones portables classiques pour les communications interpersonnelles. Les consommateurs sont donc moins méfiants lorsqu’ils les voient apparaître sur leurs écrans, et répondent la plupart du temps.
Désormais, ces mêmes plateformes devront utiliser un nouveau type de numéro dit « polyvalent », spécifiquement créé pour l’envoi de SMS commerciaux, offrant ainsi une meilleure lisibilité aux abonnés.
Selon le nouveau plan de numérotation mis en place par l’Acerp (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les numéros utilisés pour les SMS commerciaux doivent maintenant commencer par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 pour la France métropolitaine
- 09475 pour la Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélemy
- 09476 pour la Guyane
- 09477 pour la Martinique
- 09478, 09479 pour La Réunion et Mayotte
Objectif : protéger les consommateurs et limiter les appels non sollicités
Cette mesure a pour but de renforcer la protection des utilisateurs qui sont de plus en plus assaillis par des messages et appels non sollicités, voire frauduleux.
En plus de ces nouveaux numéros de téléphone, une autre mesure viendra se rajouter, visant à limiter les heures ainsi que la fréquence de démarchage téléphonique. À compter du 1er mars 2023, les SMS commerciaux et appels du même type ne seront autorisés que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis entre 14h et 20h. Ils seront également interdits le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés.
Enfin, un professionnel ne pourra plus contacter une même personne par téléphone plus de 4 fois sur une période de 30 jours. Notez que si la personne contactée exprime verbalement son refus d’être démarchée durant la conversation, elle ne devra pas être recontactée avant un délai de 60 jours à partir dudit refus. Ce dernier point permettra de mettre un terme à certaines pratiques abusives de harcèlement téléphonique.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces nouvelles mesures ?
La violation de cette nouvelle réglementation expose l’organisme commercial concerné à des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales (entreprises).
